administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse occupant le domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine

refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal ayant procédé au déclassement du « chemin de la Colle », chemin rural semblant désormais appartenir au domaine

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6 Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01999 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEXL

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

et plus particulièrement Maître Douhaire en qualité de mandataire ad hoc de la SCA [Adresse 2].

copie des documents suivants concernant le terrain sis 111 avenue du Général de Gaulle cadastré section BD, parcelles 108, 109, 111, 112, 113 et 114 : 1) la demande formulée auprès du service des domaines

LAGEAT, de la SEL [M] et de la SCP DOUHAIRE AVAZERI.

Il précise qu'étant lui-même absent du domaine depuis 2011, il laissait le salarié indiquer seul le nombre d'heures qu'il avait effectuées.

Quant à la société Alyacom, elle s'était spécialisée dans le développement d'applications mobiles de télégestion dans le domaine des services à la personne et des soins infirmiers à domicile.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine