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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ef
22 octobre 2013
22 octobre 2013
de déchéance des intérêts et pénalités est sans effet puisqu'elle n'a pas réclamé de telles sommes pour la période du 1er avril au 10 septembre 2010 ; - la demande de délai de grâce doit être rejetée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900593 du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts et la créance renvendiquée par la SA Créatis 1) Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts Le moyen tiré de la déchéance du droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03702_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement nos1906028, 2010122, 2010124 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 17 468,76 euros au titre des prélèvements sociaux de l'année 2014 résultant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels les a condamnés en paiement : 'Déclare la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par monsieur [O] [J] et madame [E] [X] irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90621
30 avril 2013
30 avril 2013
RG N : 12/ 00920 AFFAIRE : SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS-CRESERFI- C/ René Edouard Emile X..., Yvette Y... épouse X... P-L. P/ E.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31d36ab09eb9a2fd79b
13 juin 2013
13 juin 2013
Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[D] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamné in solidum Mme [F] [F] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c66c3c369c7f74996e9b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la date de la demande en déchéance formée le 16 juillet 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991552
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 24 février 2020 en ce qu'il a annulé la contrainte émise par l'Urssaf Picardie, Y faisant droit, -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour rejeter la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Consumer Finance en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par M.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions déposées le 6 septembre 2024, l'appelante demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * prononcé la déchéance totale de la S.A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la recevabilité des demandes de Mme B devant le tribunal administratif : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A a demandé au tribunal de la Guyane, d'une part, d'annuler la mise en demeure émise par la direction des finances publiques de Guyane le 27 novembre 2018 pour le recouvrement de la somme de 36 960 euros
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Val'C et Location Immobilière ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes pour
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme [Y] sera donc déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts. Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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