DBVQ-V-B7I-FPMN SCI EDELCO [Localité 5] c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 2] et [Adresse 2] Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel

BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et Me Etienne BOYER, avocat au barreau de Paris SCOP HISA INGENIERIE RCS du Havre 378 204 051 [

LECLERCQ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseiller S.

SOURIAU N° SIRET : 421 320 268 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

jugement du Conseil des Prud'hommes de CARCASSONNE en date du 15 Mars 2004 ; APPELANTE : SA CHIPIE INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice 11 avenue du Général Leclerc

ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 341.737.062, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle

EPE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

[O] [Z], gérant, Assisté de Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS (SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat postulant et par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN (

SOCIETE [Adresse 5] infirmation partielle Grosse délivrée le 13 10 23 à Me Emmanuelle LECLERC Me SUTRA 1ccc pole emploi REPUBLIQUE

CORTECO poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau

FORESTA Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE

ECOLE DE CONDUITE ROUTIERE ANDRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire-lisa LECLERC

d'AMIENS ET : INTIME Monsieur Daniel X... ... 60250 ANSACQ Représenté, concluant et plaidant par Me Claire SECHET-SOULE, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me LECHEVALIER Emmanuelle

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle

son représentant légale domiciliée en cette qualité au siège sociale [Adresse 3] Représentés par Me Cécile FROUTE de l'AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Olivier LECLERE

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Olivier LECLERE

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [C] [V] née le 1er Mars 1973 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle