Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-62, 4 pages) Numéro d'inscription au

Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée régulièrement en France le 24 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour.

ELEONORE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS

A B, ressortissant serbe né en 2003, est entré en France en février 2017, accompagné de ses parents et de ses deux sœurs.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

né le 27 Février 1954 à SAULIEU (21210) Demeurant :... 21000 DIJON représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BERTHAT-SCHIHIN & DUCHANOY, avocats au barreau de DIJON

le 15 Avril 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 18/08185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jean-Claude BERTHAULT

Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith COGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[C] produit les statuts en date du 20 septembre 1994, dont il ressort qu'il détenait 50 % du capital fixé à la somme de 180.000 francs. M.

ENODIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT Me AMOYEL VIQUELIN Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

d'une interdiction de retour sur le territoire français ".

A en l'obligeant à quitter le territoire français. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10030

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

B, né en 1994, fait valoir qu'il est entré en France en décembre 2014, que ses parents et son frère sont entrés sur le territoire français en 2012, que son père bénéficie d'un titre de séjour depuis le

, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

M. et Mme B, ressortissants serbes nés en 1969 et 1973, sont entrés en France en février 2017, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.