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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Créations Fusalp est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleSécurité sociale
616348e8543823d76b0316c8
26 juillet 2011
26 juillet 2011
cadre d'une formation de perfectionnement au tir et que le nombre de tirs effectués n'était pas limité, - ajoute que [O] [Z] a été victime d'un malaise cardiaque après avoir réalisé 34 tirs avec un fusil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0157
3 avril 2023
3 avril 2023
Le traité de fusion transfrontalière par absorption de la société Cefima par la société Cefimap a été signé le 7 mai 2013.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e11
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En l'espèce, il résulte du projet de fusion conclu le 29 octobre 2021 entre la SASU Eurobéton Industrie, société absorbée, et la SAS Alkern France, société absorbante, que la fusion projetée est soumise
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
19 février 2008
entre la société Plastholding et la société Holding des Boëles, * déclare valable la fusion subséquente, * déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[S] est née antérieurement à la fusion absorption, que l'engagement de ce dernier n'a pas pris fin à la date de fusion-absorption qui a entraîné une transmission universelle de patrimoine, puisque la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
26 mai 2010
La fusion est intervenue avec rétroactivité au 1er janvier 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
par fusion absorption.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles ajoutent enfin que le Crédit mutuel, société coopérative, n'est pas dispensé de réaliser la publicité de l'opération de fusion absorption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
12 mai 2016
avait été effectué (nomination d'un commissaire à la fusion, publication le 7 juillet 2009 du projet de fusion par le greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne) ; qu'ainsi le premier juge a lui-même relevé
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e34
17 juin 1999
17 juin 1999
coopération commerciale avec la société de droit anglais "COOPER (UK) LIMITED" et que celle-ci aurait brutalement mis fin aux accords ainsi intervenus sans motif légitime, la SARL de droit français FUSIBLES
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle estime ne pas être redevable de la C3S qui n'aurait pas été due par l'absorbée elle-même avant la fusion ; que la fusion n'a pas pour effet de rendre redevable une société qui, avant cette opération
Source officielle15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
18 avril 2014
entre FINAMUR et SLIBAIL, parce qu'il inclut « les résultats actif et passif des opérations effectuées depuis le 1er janvier 2006 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion », que ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fe
27 novembre 2007
27 novembre 2007
ainsi que la fusion des cinq coopératives énoncées ci-dessus, dont la SIPESOM, à l'exception de la SIPEMA, et ont constaté que deux conditions suspensives de la fusion restaient à réaliser, à savoir :
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6825
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] lui a donné un fusil appartenant à son beau-père dont il ne savait pas se servir mais qu'il a montré à ses agresseurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
28 février 2008
société, a dit que la mission du cabinet d'expertise comptable SOFRAGECO auquel le comité central d'entreprise a fait appel le 27 avril 2004, en exerçant son droit d'alerte, a été étendue au projet de fusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, et au plus tard six mois après cette fusion () A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale () issu de la fusion, le même article
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f6
6 octobre 2005
6 octobre 2005
septembre 2000, la Société TRANSVAL EXPLOITATION a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants: " Le vendredi 15 septembre dernier, vous n'avez pas vérifié que le fusil
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Saint-Etienne, modèle juxtaposé, calibre 12 et de numéro de matricule 1392, un fusil de marque Fair, modèle juxtaposé, calibre 12/76 et de numéro de matricule 283599, une carabine de marque Haenel, modèle
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3038009f81000890dcb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, qu'elle n'aurait pas pu poursuivre post fusion n'étant pas représentative au sein de la société Pharma Dom.
Source officiellePage 8 sur 396