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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08b
6 juin 2008
6 juin 2008
Madame Z... réplique à titre principal que l'appelante en lui adressant des courriers équivalant à des certificats de gain s'est engagée unilatéralement à lui délivrer ce gain et à titre subsidiaire qu'en
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb728d0ccf000877e53b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il convient de prendre pour base de calcul de la perte de gains, le salaire net imposable .
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
G B verseront à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f27
18 janvier 2007
18 janvier 2007
de 15.245 € (100.000 F), a fait assigner cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 1371 du Code Civil, afin d'obtenir paiement de son gain ; qu'une ordonnance du juge de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a043
7 février 2008
7 février 2008
Madame X... a ainsi reçu, entre autres documents : -une « confirmation officielle de gain », personnalisée, indiquant : « c'est officiel !
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1f
5 février 2008
5 février 2008
de remise de gain" de 22 500 € par chèque dont elle est destinataire sur sa demande de remise, confirmée le 31 janvier 2004.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
subie par Monsieur [I] [B], JUGER que l'invalidité subie par Monsieur [I] [B] lui a causé une perte réduisant de plus de 2/3 sa capacité de gain, JUGER que cette perte de capacité de gain était manifeste
Source officielle5e chambre civile
6811b37d893ab038bd46606f
29 avril 2025
29 avril 2025
la SA MMA Iard à payer les sommes suivantes : Perte de gains professionnels futurs (arrérages échus au 1er décembre 2021) : 29 745,59 euros, Perte de gains professionnels futurs (arrérages à échoir
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c52acdc6046d47342cd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[B] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 406.061,05 euros ; - fixé le préjudice de M.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d57
2 avril 2024
2 avril 2024
La cour d'appel a retenu pour la perte de gains professionnels sur la période échue qu'il résulte de la comparaison des avis d'imposition des années 2011 et 2012 à ceux des années 2016 à 2020 qu'elle a
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il dit qu'en conséquence sa situation n'est pas figée et sollicite le rejet des demandes au titre de perte de gains professionnels futurs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
mais une prise de participation dans les gains éventuels et les flux de sortie sont en revanche des " frais " inhérents à cette activité, qu'il convient de déduire des gains réalisés ; S'agissant de
Source officielleChambre 1-6
63ca421b9066fd7c90fc233b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, à la somme de 429.865,64 €, ventilée comme suit': ' perte de gains professionnels actuels': 21.296,00 € ' perte de gains professionnels futurs':
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
protection corporelle du conducteur', à hauteur de 50% de ses droits -perte de gains professionnels actuels : 10.981,57€ -perte de gains professionnels futurs : 44.016,02€ -incidence professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... et Mme C..., représentés par Me Gallin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de prononcer en leur faveur l’application des
Source officielleChambre 1-6
69b29fd8cdc6046d47676ef8
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la victime a fait une telle demande au titre de l'incidence professionnelle il y a lieu d'arrêter la perte de gains professionnels à l'âge de la retraite.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
Société BONUS GAIN INTERNATIONAL LIMITEDc/S.A
67948301c6ca88188aff6a6a
6 avril 2023
6 avril 2023
RÉFÉRÉ N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDYJ ----------------------- Société BONUS GAIN INTERNATIONAL LIMITED c/ S.A.S.
Source officielleChambre 1-6
653b554d08c361831812f56d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
professionnels actuels 202,55 euros, -préjudices patrimoniaux permaments *incidence professionnelle 35 000 euros, *perte de gains professionnels futurs 126 euros, *perte de gains professionnels futurs
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629870201c88caf8c4e196
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a: - fixé le préjudice de Monsieur [D] [Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
'perte de gains professionnels actuels' relève d'une simple erreur matérielle.
Source officiellePage 8 sur 629
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