[X] [O] le 11 avril 2026, à l'issue de la mesure de garde à vue. M.

FINAMUR [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau

par le Crédit agricole, - rejeté la demande en responsabilité pour disproportion au visa de l'article 341-4 du code de la consommation, - rejeté la demande en responsabilité pour défaut de mise en garde

À la sortie du pylône 12, côté montée, il croise son élève, âgée de 7 ans, qui redescend seule sur un siège, garde corps ouvert.

publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2005 concernant l'établissement exploité par sa cliente XXX place du Général De Gaulle

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à vue 2 jours avant cette nouvelle garde à vue du 4 avril 2026.

 ; que les premiers juges leur ont octroyé la somme de 201,24 euros alors que ceux-ci n'établissent pas la nécessité d'avoir recours à un déménageur pour entreposer leurs meubles dans un garde-meubles 

L'irrégularité de la procédure antérieure prise des moyens suivants : Impossible contrôle de la chaîne privative de liberté et de l'exercice des droits sur la période comprise entre la fin de la garde

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'assistance d'un interprète.

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. » En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 02 avril 2026 à 16h20.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père de la fiche incident établie par le service périscolaire à la suite du refus de son enfant mineur de suivre sa mère, qui en a la garde

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer l'accréditation pour l'accès aux zones sécurisées de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

une interdiction judiciaire du territoire, garde à vue au cours de laquelle il a été entendu sur sa situation administrative.

Il soutient que la scène était dangereuse en ce qu'elle était dépourvue de garde-corps ou de dispositif au sol matérialisant son extrémité alors même que la multiplicité de personnes circulant en même