LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET -GANET Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet du

Société [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège M.P : Madame [P] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me GAINET

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

GAUMET qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C. IZARD MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Laëtitia BRUNIN, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Greffier Bernadette GAUSSET DEBATS MAI 2000 En audience Chambre du Conseil le 17 Prononcé par Jean-Pierre MéNABé, Président, en audience non publique le 31 MAI 2000, date indiquée à l issue des débats.

Greffier Bernadette GAUSSET DEBATS MAI 2000 En audience Chambre du Conseil le 17 Prononcé par Jean-Pierre MéNABé, Président, en audience non publique le 31 MAI 2000, date indiquée à l issue des débats.

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Il relève que le névrome n'a pas été identifié à ce jour mais seulement évoqué en raison d'une zone 'gâchette' qui n'a été exprimée par la patiente pour la première fois que le 14 décembre 2012 (soit 5

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Fanny X...

DEFENDEURS à la REQUÊTE Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 5] / FRANCE représenté par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Corinne GANET, avocat au barreau de TOULON

COMPARANTE-assistée de Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Mawloud Y..., demeurant ...

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 04 décembre

GAUMET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

GAUMET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET,conseiller faisant fonction de président P. BALISTA, conseiller S.

B, représenté par Me Gagnet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

GAUMET, conseiller ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par E.VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.