AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande
Source officiellePage 8 sur 168
Pôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[T] [I] devant le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de solliciter la rétractation de cette ordonnance.
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