à la Cour assisté de Maître Lucile NAUDON, avocat plaidant pour la SCP LECOQ-VALLON et associés au barreau de PARIS Toque : L 187 INTIMEE: SARL VIP PATRIMOINE anciennement dénommée CABINET GUINOT

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Novembre 2013, enregistrée sous le no 11 583 APPELANTE : LA SOCIETE GUILLET ZA

SOCIÉTE D'ASSURANCE MUTUELLE GROUPAMA GRAND EST sise [Adresse 2] Représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP SCP ALLIOT - GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉE

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

enregistrée sous le numéro 481 308 401, elle-même représentée par Maître [G] [T], mandataire judiciaire, selon jugement du Tribunal de Commerce de Toulon du 23 février 2023 Représentant : Me Paul GUILLET

Le 18 décembre 2014, le docteur [V] a procédé à la pose d'un appareil complet sur barre d'Ackermann. Le 6 mars 2015, l'appareil n'était plus stable.

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, faisant fonction de Président, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

[S] [U] né le 05 Septembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau

civil guinéen.

élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] représenté par Madame ESARTE, substitut général INTIME Monsieur [Q] [U] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Guinée

CIVILE Section B MINUTE N° 648 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 00338 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres ACKERMANN

à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa à sa cliente, de nationalité portugaise et née le X en Guinée-Bissau

), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [R] [M], né le 20 Mars 2002 à GAOUAL (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et le jugement

Il est de nationalité Guinéenne.

L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires guinéennes le 23 septembre 2024.

X se disant [O] [X] [H] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

APPELANT X se disant Monsieur [F] [C] né le 1er Janvier 1997 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne, Actuellement au CRA de [Localité 3] - comparant en personne, assisté de Me Emeline

. : : N° RG 21/02774 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQZ7 Société [1], représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF GUINET, avocat au barreau d'AIN C/ CAISSE PRIMAIRE