AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66c431949b20f4eee56c0595
18 août 2024
18 août 2024
rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Karima HAJJI
Source officiellePage 8 sur 23
Chambre des Rétentions
695cb7af75782d5f06efc3d4
4 janvier 2026
4 janvier 2026
rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI
Source officielle