Christian Nzaloussou, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [Z] agissant en qualité d'administrateur ad hoc, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Hedi

interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi

président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Environnement Ile-de-France, Les Amis de la Terre Val-d’Oise, Les Amis de la Terre France, le Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 et Nord-Est Parisien et Environnement 93, représentées par Me Heddi

REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL HELI CHAMPAGNE ARDEN-HCA ... 51100 REIMS Représentant : Me CLERMONT substituant la SCP MAUDIERE (avocats au barreau de REIMS) ME Z...

PNEUS (POINT S) sise [Adresse 5] Représentée par Me Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Société HERDIS

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hedi SAHRAOUI Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Maxime Serverian substitué par Me Paul Ritaly, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hedi

en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi

[Localité 2] 1 assisté de Me Régis Meliodon, avocats au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Hugo Gouysse, avocat au barreau de Bobigny INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

premier président de cette cour, assistée de Caroline [G], greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assisté de Me Hedi

Hedi et de C...

Y ajoutant, Condamne la SAS HEXIS à payer à [O] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Hellier du Verneuil est rejetée.