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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c30
8 octobre 2003
8 octobre 2003
MARITON 31 Boulevard Joliot Curie BP 10 13250 ST CHAMAS Représentant: la SCP CURAT- JARRICOT (avoués à la Cour) APPELANT S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e9
8 juin 2004
8 juin 2004
Le but de la conservation de documents , en l'espèce des plans sur lesquels l'auteur jouit d'un droit personnel au respect de son oeuvre, est de disposer de moyens de preuve pour faire valoir à sa décharge
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
C'est enfin à tort que Madame Chantal X... qui jouit privativement de l'immeuble depuis la séparation des concubins s'oppose au paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d082
25 mars 2009
25 mars 2009
SUR QUOI, Attendu que l'action de in rem verso ne peut être admise que si le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment d'une autre personne, qui ne jouit plus d'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57e
23 mai 2007
23 mai 2007
des services donnés pendant douze ans avant la seconde donation qui sont la cause de la donation et alors que Mme veuve Y... lui a fait signer un testament au profit de ses propres petits-neveux et jouit
Source officielle1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2f
28 mai 2013
28 mai 2013
à bon droit valoir que, par acte du 16 décembre 2005, elle a fait donation partage desdites parcelles avec réserve d'usufruit ; Que, par application de l'article 597 du code civil, l'usufruitier jouit
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bcd
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Selon l'article 815-9 dernier alinéa du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91061
3 février 2014
3 février 2014
. ; que dès lors, et selon l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil applicable, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien en indivision doit régler une indemnité d'occupation à l'indivision ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01967_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2026 qui n’a pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Joliff, demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02178_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, sous le n° 23LY02178, Mme A, représentée par Me Jolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02247_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, sous le n° 23LY02247, Mme B, représentée par Me Jolet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa057f38d6b27c2760b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 121-1 du même code confère à l'auteur un droit moral en vertu duquel : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son 'uvre.
Source officielle9e Chambre B
61627b5492e3db741f8570a6
3 octobre 2013
3 octobre 2013
" "...il s'est entouré d'une cour féminine d'assistantes administratives qui jouit progressivement des tâches et informations dévolues aux managers techniques..."
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42b
31 mars 2008
31 mars 2008
DE LA RESIDENCE VERRIERES JOLI-MAI AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à MEUDON LA FORET (92360) C/ S.C.I.
Source officielle21e chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Arrêt rendu le 12 Février 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 18/02580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand JOLIFF
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6182
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Source officielleChambre sociale
6319878d51eeae4f1309d318
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[F] [M] prétend à la nullité du licenciement dont il a fait l'objet, comme intervenu en violation de la liberté d'expression dont il jouit dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, aux termes de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa04
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En droit, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
Source officielle1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient : - que son fils aîné jouit privativement du bien, qui constitue sa résidence, dont il détient seul les clés et où il exerce son activité d'éleveur de chiens, - que la valeur locative du
Source officiellePage 8 sur 115