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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Seul le locataire, qui se trouve dans l'impossibilité de jouir normalement des lieux loués ou n'a pu en faire un usage conforme à leur destination contractuelle, peut évoquer l'exception d'inexécution
Source officielleChambre 1-7
696aacf9cdc6046d47939cab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du trouble de nuisance et impossibilité de jouir de son logement dans des conditions normales,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
distinguer le moyen de défense au fond de la demande reconventionnelle, c'est parce qu'elle n'a rien réglé au titre de la mise à disposition des locaux objet du contrat de bail dont elle a pourtant joui
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
retenu que : - le seul fait que Mme [P] [C] soit présumée usufruitière des biens n'implique pas qu'elle jouisse personnellement de tous les biens dépendant de la succession puisque l'usufruitier peut jouir
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
quelconque indemnité d'assurance n'a aucune incidence sur le bien fondé de l'exception d'inexécution opposée au titre du paiement des loyers en cas de fermeture de la Résidence et de l'impossibilité de jouir
Source officielleChambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
16 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts des SNC la bougie et Roval: Aux termes de l'article 544 du code civil, «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eff
21 novembre 2006
21 novembre 2006
cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de: -condamner Madame Y... à lui payer la somme de 22.870€ en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en le privant depuis le 3 avril 2004 de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a4
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Edouard DE X... ... 92110 CLICHY Représenté par Me Marie-Yvonne BENJAMIN (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SA FINAREF 6 Rue Emile Moreau 59100 ROUBAIX Représentée par Me Daniel JOANIS (
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Auto-École Parc Saint Thys représentée par Me Jouini, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
5 août 2025
[N] fait valoir qu'il a subi un préjudice de jouissance dès lors qu'il a perdu par l'attitude des consorts [S], une chance sérieuse de pouvoir jouir du bien litigieux depuis le 1er janvier 2019.
Source officielle1ère Chambre
695e070675782d5f060c26c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elles seront déclarées recevables. 2) Sur la compétence du conseiller de la mise en état Tout indivisaire peut user et jouir d'un bien indivis, cette jouissance lorsqu'elle est exclusive ayant pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c30
19 mai 2015
19 mai 2015
française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il n'est pas contesté que depuis la signature des différents baux, la société HMC est entrée en possession des lieux loués et en a joui paisiblement.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il n'est pas contesté que depuis la signature des différents baux, la société HMC est entrée en possession des lieux loués et en a joui paisiblement.
Source officielleChambre des Terres
64f8166d0a9accd9695a430e
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande de voir dit Madame [A] [U] redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24c
18 mai 2022
18 mai 2022
que cette créance sur l'indivision sera valorisée au profit subsistant c'est-à-dire rapportée à la valeur de l'ensemble immobilier, - dire et juger qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de fait de jouir
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69cdff41cdc6046d47d2a0ee
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Source officielle1ère Chambre
65b0ba658d0ccf000877e4c4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Constater que la société Jardin Alpin a été privée d'accès à la salle commune se trouvant au 6e étage de l'immeuble ; - Constater que la société Jardin Alpin a été privée de la possibilité de jouir
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba4ca9bf263790305e1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[E] et Mme [O] ne vaut pas titre de propriété ; - que ce procès-verbal a peut-être été signé par Madame [O], mais n'a jamais été appliqué par celle-ci qui a joui depuis sa prise de possession du fond
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a0c
25 avril 2022
25 avril 2022
Contrairement à ce que soutient Mme [M], l'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.
Source officiellePage 8 sur 204