secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 02320614X0005 déposé le 23 juin

directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble du dossier relatif à son passage aux urgences du centre hospitalier de la Conception le 6 juin

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 : 1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin

secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur demande de communication de trois dossiers relatifs à trois demandes d’attestation d’accueil du 16 juin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie de la liste des personnes recrutées entre le 1er juin

suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin

février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2007 à juin

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois de juin

maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état des recettes et des frais de fonctionnement de la salle des associations sportives pour 2015 et jusqu'au 30 juin

secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin

la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour au mois de juin

suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin

son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin

Suivant ordonnance en date du 18 juin 2015, le juge commissaire a déclaré la créance invoquée par la banque 'irrecevable en l'état'.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magalie RIBEIRO la SELARL BOUSQUET-DEJEAN- LE DISEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 JUIN

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Juin

juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de son client opéré à l'hôpital Beaujon le 24 juin