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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92630
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Ch. civile B ARRET No du 08 JUILLET 2015 R.
Source officielleRétention Administrative
689437255b43bcd1194a9558
6 août 2025
6 août 2025
Assisté de Maître Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01550_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 juillet 2023, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a mis en demeure M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51d
4 février 2009
4 février 2009
2009 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Février 2009 No de rôle : 08/ 02185 S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 25 JUIN
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002, confirmée en dernier lieu par l'arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725164
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph CZUB Me Sylvain DAMAZ Me Philippe BRUZZO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Septembre 2024.
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3e
9 avril 2025
9 avril 2025
APPELANT Monsieur [P] [J] né le 20 Juillet 1978 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en
Source officielle1ère chambre
69d9ddf9cdc6046d47d95b77
9 avril 2026
9 avril 2026
Par jugement contradictoire du 06 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras - a condamné M.
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df9
23 octobre 2022
23 octobre 2022
[F] [M] né le 17 Juillet 1983 au [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSSI Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b47
21 avril 2022
21 avril 2022
Mme [L] divorcée [P] a formé opposition à cette ordonnance le 2 juillet 2018.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70D DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/05493 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMQD AFFAIRE : [O]
Source officielle17e Chambre B
615e0e4dc25a97f0381f54a5
2 octobre 2014
2 octobre 2014
B ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2014 N°2014/ JPM Rôle N° 12/11395 [L] [F] C/ SA IMPRIMERIE [D] Grosse délivrée le : à : Me Gregory DAMY
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88baa
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 23 juin 2006, Abdulaziz X..., appelant, soutient que le premier juge était incompétent ratione loci pour connaître du litige.
Source officielle1ère Chambre
6035c603967fda2d2b7c4856
1 mars 2016
1 mars 2016
naissance 4] 1963 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bruno DAMOY
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d88
20 janvier 2016
20 janvier 2016
personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège 1, Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, Me Sylvain DAMAZ
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdf
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Marie Y... épouse Z... ... 75019 PARIS représentée par Me Myriam PONREMY (TOQUE 78), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Mme Arlette Suzanne Nelphise B... épouse C... ... 77190 DAMMARIE
Source officielleChambre A - Civile
631834190876004f131a5e30
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ils considèrent que l'action pouvait donc être introduite jusqu'au 31 août 2016, ou jusqu'en juillet 2014, et qu'elle n'était pas prescrite le 6 mars 2014, date à laquelle Me [A] a été assigné.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d485
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Ahmad Y... se sont mariés le 2 juillet 1999, après avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage de séparation de biens le 2 juillet 1999.
Source officiellePage 8 sur 16