AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04938_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
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Juge des référés
ORCA_25LY01755_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre
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