MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'engagement pris par Mme [R] [F] Mme [R] [F] soutient : Concernant la donation entre vifs, que l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même

Quant au montant du rapport de la donation à la succession, il sera évalué à partir de la valeur du bien donné au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation.

[U] [X] en libéralité excessive à l'égard de Mme [K] [C] ép. [L], - condamné Mme [K] [C] ép. [L] à payer à M.

La donation litigieuse contient la clause suivante : «  En raison de son caractère préciputaire, la présente donation est faite avec dispense de rapport à la succession du donateur ».

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé le testament.

[D] [I] a bénéficié d'une donation au titre du règlement par le défunt des droits de mutation dus en suite des donations des parts sociales de la société civile immobilière [Adresse 3] intervenues en 2007

et de son intention libérale.

Elles soutiennent pour l'essentiel que le testament ne sanctionne nullement leur frère, la libéralité ayant pour cause la volonté de la testatrice de tenir compte du fait que ses deux filles, étrangères

Madame Michelle Z...a formé une demande reconventionnelle aux fins de rapport, avec application de la sanction du recel, de diverses libéralités dont M.

Par dernières conclusions du 19 février 2008 Mesdames X..., appelantes, demandent de : - réformer le jugement -qualifier les opérations suivantes de donations déguisées entre époux, donations indirectes

Sur la nullité du testament Le tribunal, après avoir rappelé le principe énoncé à l'article 901 du code de procédure civile selon lequel pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, a rejeté

Le testament rédigé par le défunt le 30 décembre 1992, soit antérieurement à cette reconnaissance, désignait trois légataires à raison d'un tiers chacun pour l'universalité des biens de sa succession,

Elles considèrent que leur père, animé d'une intention libérale, a donc fait donation à son fils [D] de sommes d'argent en lui achetant des biens immobiliers.

La question de savoir si entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament ou d'une donation postérieure se rencontre l'incompatibilité ou la contrariété nécessaire pour entraîner l'annulation

La donation déguisée est une libéralité réalisée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux et qui implique le recours à la simulation.

Aux termes de son testament authentique, reçu le 6 janvier 2015 par Me [A], [W] [S] a légué à M.

[P] [V] demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement, - constater que les articles 1046 et 955 du code civil ne permettent la révocation de la donation entre vifs ou du testament s'il s'agit

[P] [N] de se prononcer sur la délivrance de son legs et en cas d'acceptation, de constater que le testament et les donations perçues par M.

issue de la loi de 2004, - subsidiairement, constater que madame [G] [C]-[O] a été bénéficiaire de libéralités qu'elle devra rapporter fictivement à la succession en vertu de l'article 922 du code civil

[A] [H] et Mme [O] [I] épouse [H], Concernant la donation du 27 novembre 2012 - juger nulle et de nuls effets la donation en date du 27 novembre 2012 de la somme de 100 000 ' à M.