assistée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Appelants Madame [V] [O] épouse [K] représentée et assistée par Me Jean-louis

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

[G] [L] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

parties communes' ; ' Ces dispositions sont issues de la loi ALUR dont l'objectif est de favoriser la densification de l'habitat dans les lotissements ; ' Il ne peut être valablement soutenu que les

Il ne résulte pas de ce temps d'exécution des opérations un délai anormalement long qui doit être sanctionné.

. - Lotissements.

. - Lotissements.

[M] [W] né le 02 Septembre 1928 à C/ REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [U] [V] épouse [W] née le 30 Mai 1934 à C/REGIE SAINT LOUIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me

chambre- 2ème section ARRET DU 07 FEVRIER 2008 RG : 07 / 03066 APPEL D' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 10 juillet 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Louis

15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 02226 Copies exécutoires délivrées à : Me Mansour OTHMANI Me David LONG

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

C/ Syndicat SDC DE L'IMMEUBLE SALMSON LE POINT DU JOUR 5 A 8 COURS DES LONGS PRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

La SCI Marion est propriétaire de la parcelle cadastrée B529 au lotissement " Y... " commune de Lumio. Michèle X... est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B527.

[O] LONG (liquidation judiciaire de la Sté [1] C/ - M.

[S], ce tracé se poursuivant en ligne droite le long des fondations anciennes et existantes de la maison anciennement des époux [L] et de la maison anciennement de M.

En sixième lieu, le permis d'aménager modificatif accordé le 27 mai 2021 modifie l'implantation de la placette d'entrée dans le lotissement, laquelle comprend le long de la voie publique un aménagement

La propriété des époux [K] jouxte les parcelles appartenant aux époux [H] (AX [Cadastre 17]), aux époux [BV] (AX [Cadastre 18]) et à [HA] [YV] épouse [R] (AX [Cadastre 19]) qui dépendent du lotissement