d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

72000 LE MANS Représentant : Me Bérangère BEAUFILS (avocat au barreau du MANS) APPELANT FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR 6, Rue Victor Duruy 72650 ST SATURNIN représentant : Maître Estelle MARTINET

Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 2010, l'acte est aujourd'hui librement communicable au public avec ses mentions marginales, sans que les demandeurs éventuels aient

(pièce n° 3 de l'appelante) - Une copie certifiée conforme, délivrée sur formulaire EC7, le 24 janvier 2024, de l'acte de naissance de [N] [Y] [T], sur laquelle est portée la mention marginale suivante

DEVELOPPEMENT , demeurant [Adresse 4] assistée de Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [W] [B], demeurant [Adresse 5] assistée de Me Fabienne MARTINET

LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114148 Intimées : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1] CCM [Localité 2], représentée par Me Julien MARTINET

Société OCEANIS AZUR-VENANT AUX DROITS DE LA SCI 102 RUE DE GENEVE PAR FUSION ABSORPTION ayant son siège au 125 RUE GILLES MARTINET-34070 MONTPELLIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

ainsi que Messieurs X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre

[Y] [U] [A] Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d'AVIGNON

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Elle relève qu'il s'agit de la mention marginale du mariage de l'intéressé en 1964, mariage dont le demandeur a déjà eu connaissance par l'extrait d'acte de naissance que la mairie lui avait envoyé à la

obligations de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE par voie de fusion/absorption à effet du 1 Mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Me Jacques-Eric MARTINOT

, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de documents suivants : 1) l'intégralité des documents liés à la cessation d'activité de la société Mont-Saint-Martin