En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre

Cour : Jugement du 02 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07592 APPELANTE Madame [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (94) [Adresse 3] [Localité 5] assisté de Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON, plaidant, et représenté par Me Clémence MATHIEU

Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21621 Me Jean-mathieu

DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Ghislaine LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Mutuelle [5] DE [Localité 4] [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substituée par Maître Mathilde

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DE LA NIEVRE [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée

avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

PARIS, toque : C0049 INTIMÉES SAS DDB GROUPE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Matthieu

ASSURANCES MUTUELLES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Matthieu

Elle fait valoir que son grand-père Paul E...avait reçu suivant acte de partage du 12 septembre 1934 un fond ou cave situé (e) dans la maison paternelle à ... ainsi que le " site en face le fond " et provenant

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substituée par Me Mathilde LEVASSEUR, avocates au barreau de REIMS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Trois enfants sont issus de cette union : -Mathilde, née le 7 janvier 1997 -Clémence, née le 16 septembre 1998 etThomas, né le 12 décembre 2003 L'ordonnance de non conciliation rendue le

Elle rappelle qu'en tout état de cause, la nullité en la matière est une nullité relative qui peut être couverte.