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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

63be63cf13ef607c90ab66c0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00acdc6046d47372e11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd676

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a15

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU,Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7821d8121050008662dc7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

entendu en son rapport, composée de : Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Marie MONGIN, conseiller Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

642d14bccb8fa004f57da2cb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller Anne-Laure MEANO, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffière, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781c48121050008662da4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière pôle 4 chambre 4, présente lors de la mise à disposition. ****** Par acte du 12 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68df5a3721a269c127203a6a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

composée de : Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61d81a7b805de12b699

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b6a1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd672

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU,Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a11

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

: Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3fa7ffc2c8318ee00a9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** La société MC habitat a donné à bail à M. et Mme [E] un

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

63465957c024d1adffef75ec

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d796cdc6046d4762df52

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc72cdc6046d47d228e5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

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