Notarial Philippe Clémencet, Alexandrine Clémencet et Jean-Philippe Pinna dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Ayant pour avocat la Selarl FMA Avocats, représentée par Mes François FROMENT-MEURICE

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu COPPER-ROYER, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 Société LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE

née le 22 Novembre 1942 à [Localité 8], [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [B] [D] né le 18 Mars 1940 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés et assistés de Me François MEURIN

le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 24 octobre 2000 ; VU le mémoire reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 22 novembre 2000 de la SCP DARRIEUR - MERLOU

.- Mandataire liquidateur de Société MEDIATION LISEA ...59100 ROUBAIX Représenté par Me Bernard MEURICE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : -Mme Christiane Y... épouse Z... ... 62860 ECOURT

A..., représenté par Me Mériau, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 15 juillet 2025 ; 2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de

EXPOSE DU LITIGE Le 23 mars 1996, à MEYRIEU Lès ETANGS, Monsieur Richard X...a perdu le contrôle de son véhicule Peugeot 104 et s'est déporté sur la voie de gauche avant de percuter le véhicule Opel

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B, représentée par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D, représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2117774 du 25 février 2022 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106916 du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet

A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

C..., représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence

représentée par Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurent CAILLOUX-MEURICE

D, représenté par Me Meriau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2022 par

Totale numéro 2023/008533 du 15/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.C.I. [3] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX

Vaugirard-75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE substitué par Me COUSIN, avocat au barreau de TULLE RSI DU LIMOUSIN dont le siège social est 18, rue André Mérigou

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : MmeTRIOL, Conseillère

Représentée et assistée sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Madame Elisabeth Corinne B... épouse J...