[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète au titre d'un péril imminent sur décision du directeur de l'établissement du 4 octobre 2024.

21 Mai 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

Magistrat du siège) - RG n° 26/04094 COMPOSITION Marie-Odile DEVILLERS, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

audience publique, le 16 Octobre 2023 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

30 Mars 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Anne ZYSMAN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

21 Mai 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION BERTRAND GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anaïs

Vincent BRAUD, Président et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

Elle ajoute qu'elle entend obtenir l'indemnisation de son préjudice non indemnisé par son assureur (surcoût des maçonneries après sinistre pour 110. 420 €, pertes de subventions ANAH pour 22. 867 €, pertes

[O] [M], décédé le [Date décès 5] 1995 né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Anaïs LAGELLE de la SELARL G.L.I., avocat au barreau de GRASSE

VETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0539 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

est suffisamment justifié par les pièces produites par le prêteur et qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de prêt qui aurait engendré la perte

Cette instance doit alors acter que le représentant de proximité remplacé perd son mandat et désigner son remplaçant dans les conditions prévues par l'accord ».

son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Anaïs