LA HALLE DU NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2025 Tenue par Muriel LE BELLEC

Via Paletti I 41051 CASTELNUOVO RANGONE (MO) Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SARL ITAL TRADITION 1 RUE EDMOND ANTOINE 57070 VANTOUX Représentée par

La société dispose également d'une cinquantaine d'engins de manutention dont des paletiers permettant d'atteindre une hauteur de stockage d'au moins sept mètres, d'un tapis roulant d'une longueur de 1,5

.-59280 ARMENTIERES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/

L'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Danièle PUYDEBAT Conseiller: Françoise ROQUES Conseiller : Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F19/01238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David-Franck PAWLETTA

Déclare nul et de nul effet l'acte de vente du 17 Novembre 1998 reçu en l'Etude de Maître RIVIERE, - Condamne Madame Reine X... à supporter les entiers dépens de l'instance, - Dit que Maître PAILLET

Cependant, les irrégularités retenues, à savoir la sécurité en encre pailletée, qui présente un aspect mat sur le document incriminé alors qu’elle devrait réagir selon son inclinaison, et la mention «

barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [A] [D] né le 11 Décembre 1976 à [Localité 11] ([Localité 11]) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI

PIETRA de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me David-franck PAWLETTA

liquidateur judiciaire de la SCI Hoche suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 05 juillet 2024 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me David-Franck Pawletta

[X] [Z] né le 26 Janvier 1950 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Performance Energetique-Ape) anciennement dénommée Iratek 92 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me David-Franck Pawletta

ASM MOTOS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Paolinetti substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

NAKACHE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Marie-Paule X... ... 17310 SAINT PIERRE D'OLERON Représentant : Me Gilles BABERT de la SELARL PAILLET-BABERT

TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [W] [G] née le 08 Janvier 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

APPELANT Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SAS RELAIS D'OR COTE D'AZUR venant