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Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus implicite opposé par le

Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Un procès verbal de difficultés a été établi le 16 novembre 2007 par Maître SOL DOURDIN.

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Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen

communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet de vaccination.

de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA.

[V] et Mme [U], son épouse à payer à la Sarl Menavision 81 la somme de 463,45 euros au titre du solde des travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, - débouté la Sarl

La réalisation d'un garage en sous-sol (garage, accès et drainage) La construction autorisée par le permis de construire accordé à M. et Mme [C] comprenait la réalisation d'un sous-sol avec garage.

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et lors de son départ du centre pénitentiaire du Sud Francilien.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de

à sa demande de consultation, accompagnée d'un représentant de son syndicat ou d'un employé de son établissement, et copie de son dossier administratif.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la