Rémunération de la prestation / sincérité des parties / terme de la mission La prestation du courtier est gratuite pour le client [souligné dans le texte] car le courtier est exclusivement rémunéré par

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Nous avons également reçu le 02 septembre 2008 un nouveau courrier RAR de ce même client pour cette même affaire concernant le lot TAC.

[K] est propriétaire d'un véhicule Smart [Immatriculation 11], assuré auprès de la compagnie L'équité, par l'intermédiaire de la société Xenassur, courtier en assurance.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 7] N° SIREN : 775 665 615 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe

Il a développé parallèlement une activité de courtage.

[Localité 2] N° SIRET :542 110 291 04757 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Philippe

382 096 071, en son établissement français situé 66 rue de la Chaussée d'Antin-75009 PARIS dont le siège social est 60 Gracechurch Street, ec3v- ohr à LONDRES- (ROYAUME UNI) représentée par Me Philippe

Vu la déclaration d'appel déposée le 31 mai 2012 Maître Philippe X...et la société civile professionnelle C... X....

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

[V], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Le P'tit Comptoir a assigné M.

[H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

X... de ses demandes en dommages et intérêts autres que celles relatives aux honoraires de courtier en prêt, Et, statuant à nouveau, - condamner la société Le Grill 92 à verser à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe