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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative 4. Si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sepur n'avait pas justifié de la régularité de sa situation au regard de la lutte contre l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ; - il est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas exercé son
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01811_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C, ressortissant mauricien né le 1er décembre 1988, est entré en France le 20 février 2019 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00993_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique seulement que le préfet de l'Essonne réexamine la situation au regard du séjour de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01519_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le préfet n'a pas étudié sa demande au regard de la scolarisation de ses enfants ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00538_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
au terme d'une procédure irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques du système de santé de la Centrafrique, qui ne lui permettent pas de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01822_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est constant que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03115_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00610_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. Sur la légalité des décisions implicites prises par le préfet de l'Essonne et le ministre de l'intérieur : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
644229edd2fa6fd0f8040487
20 avril 2023
20 avril 2023
DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE L'ESSONNE EN QUALITÉ DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
20 mai 2020
Le 20 juillet 2017, le médecin du travail a, dans le cadre d'une visite de reprise, rendu un avis ainsi rédigé : 'Adressé à son médecin traitant. Une prolongation de l'arrêt est à prévoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37ad3d1bc2605de4b4b3b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PROCÉDURE Vu l'arrêt de la chambre 3 du Pôle 4 de cette cour du 30 juin 2022, rendu entre la société Essonne Habitat d'une part et "Mme [D] [Z]", d'autre part.
Source officielle1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
13 novembre 2015
ni signataire ni chargé de la mise en oeuvre, - qu'il ne peut être considéré que le syndicat local des moniteurs de l'ESF et l'ESF elle-même constituent un seule et même entité au regard de l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'Etampois-Sud-Essonne, devenue communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0036c
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Faits et procédure Mme [V] [G] est salariée de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200297 du tribunal administratif de Versailles du 30 mai 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 décembre 2021 est annulé.
Source officiellePage 8 sur 544