SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/00215 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RHJ5 AFFAIRE : [G] [R] C/ SARLAU ALDI MARCHÉ Syndicat CGT DES PERSONNELS ALDI MARCHÉ Décisions déférées à la cour : Décisions rendues

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015L01507 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

qualité audit siège jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 juin 2021, enregistrée sous le n° f 20/00378 Arrêt rendu

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie Thomas ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle lui impute un retard dans le traitement des données et des écritures comptables erronées et affirme que ces défaillances lui ont occasionné un préjudice.

Statuant sur l'appel interjeté le 29 juillet 2018 par le syndicat AVENIR SOPRA STERIA d'un jugement rendu le 3 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige opposant

[A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien CAZERES Me Paul GUEDJ Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le TJ hors JAF

Ce retard a conduit à une aggravation du passif de la société.

03 MAI 2022 Arrêt n° FD/SB/NS Dossier N° RG 19/02007 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJVP [R] [F] [D] / [S] [N] Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE

débattue le 19 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, rédacteur Monsieur François THOMAS

[K] auprès des organismes sociaux dont l'URSSAF, la caisse de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance Le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par

a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard de paiement de salaire sur ces mois.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.