Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Copie des documents suivants, sachant que l'administration refuse au motif qu'il convient au client de s'adresser directement

du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé relatif à la gestion de l'éclairage public, sachant

novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'enfants faisant l'objet d'une information préoccupante, du rapport d’évaluation rédigé par les services sociaux, sachant

copie de l'intégralité des pièces composant le dossier de permis de construire n° PC 075 019 11 V 0044 délivré à la société SODERAIF le 3 juillet 2012 en vue de la réhabilitation de la halle Secrétan, sachant

secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de copie, par voie postale à son adresse personnelle, sachant

patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’entier dossier militaire de son père, Monsieur X, décédé le 5 janvier 1994, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau, sachant

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication du dossier médical constitué lors de son hospitalisation entre octobre 2017 et septembre 2018 au sein de l'hôpital Lariboisière de Madame X, sa mère, sachant

d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de rémunérations d'un agent communal, des documents concernant la situation de cet agent ayant conduit la commune à ne pas lui verser de traitement, sachant

maire de Paris à sa demande de communication sans occultation, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de l'ordonnance du jugement de divorce X en date du 20 novembre1965 (7e Chambre), sachant

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léognan à sa demande de communication par courrier électronique, des documents suivants se rapportant au permis de construire n° PC 033 238 15 R0051, sachant

l'ordonnance est également irrégulière car non motivée, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; elle ne précise pas si l'Office est appelé en qualité de partie ou de sachant

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Madame [B] [U] a donné naissance le [Date naissance 5] 1980 à un enfant [V] [U] né de sa relation avec Monsieur [Z] [F], sachant

Paul dit César, récupérer un sachet de course qui était caché à côté de l'épicerie. Puis il le prend et le met dans la voiture de Mme Z... et lui remet sa clef en ma présence ».

et procédure En décembre 2013, Monsieur [T] [M] a consulté le Docteur [S] [V] chirurgien viscéral au Centre Médico-Chirurgical des [10], à [Localité 9] (19), pour une éventration sus-ombilicale, sachant

signatures, adressé au préfet et à la sous-préfète de Louhans par une association de riverains dénommée X, s'opposant à l'arrêté du 13 mars 2017 autorisant la société X à déroger aux normes de bruit, sachant

hospitalier de Meaux à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur X X, époux de sa cliente, décédé le 3 juillet 2014 au centre hospitalier de Meaux, afin de connaître les causes de sa mort, sachant

secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'enveloppe afférente à un recommandé n° 1A 105 406 4017 8, sachant

de l'enfant notamment en matière d'assurance-vie et d'assurance décès ou bien faut-il adresser une copie de ce document directement aux assurances après qu'elles en aient fait la demande par écrit, sachant