AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01136_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C A, à B Jan A et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 8 avril 2025 O.
Source officiellePage 8 sur 621
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[S] [E] était également depuis 2011 le directeur général de la société Variscan Mines, titulaire du permis d'exploration de la mine du Salau située en Ariège.
Source officielle