Deux-Sèvres à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société SES NOUVELLE, attributaire du lot n° 1 du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériels pour la signalisation

de la Haute-Vienne à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SODILOR, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériel de signalisation

le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication du bordereau des prix et du détail estimatif, pour les lots numéro 1 et 2 du marché de fourniture de matériels de signalisation

secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les signalements

la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de copie des bordereaux des prix unitaires de l'attributaire concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de la fiche de signalement

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne au 17 police-secours le X afin de signaler

le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes signé

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration recognitive de nationalité française que le père de sa cliente, Monsieur X, né le X à X, avait signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés

En premier lieu, elle a manifesté son opposition à ce repositionnement en refusant de signer l'avenant proposé par la société France Télévisions le 12 juillet 2013.

' rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ' signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés

centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé

ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ; 2) la lettre de mise en demeure du 13 avril 2013 accompagnée du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut

refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz : 1) l'arrêté municipal régissant son implantation et sa signalisation

de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ; 2) les signalements

Aux termes de conventions signées le 21 décembre 2006, la société SPGRD a cédé à la SNC MOOREA TEMAE ses droits sur les terrains supportant le golf, la SNC MOOREA TEMAE lui consentant un bail aux fins

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de la convention d'étude d'aménagement urbain signée

suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la convention de partenariat signée