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10 124 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

jusqu'au 18 août 2017, ce dont l'employeur ne conteste pas avoir été informé et qui se déduit de la lecture des bulletins de paie délivrés par ce dernier mentionnant 'indemnisation de L'AT', qu'en l'absence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

l'indemnité légale de licenciement ; * 15 600 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 5 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; * 1 500 ¿ de dommages-intérêts pour absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il a repris le travail à l'issue de ces arrêts mais n'a pas passé de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(pièce n°13 : attestation visite médicale de reprise du 23 mars) - Mme [W] n'a cependant jamais repris puisqu'alors même qu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise, cette dernière faisait l'objet

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5cc25a97f0381f556e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat de travail était toujours suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise, que lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

médicale de reprise, - condamner la société Menuiseries Tabuteau à lui payer la somme de 4.990,91 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de visite médicale de reprise préalable à son placement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3bb5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'organisation de visite médicale préalable à l'embauche et absence de visite médicale de reprise correspondant à la somme de 5 000, 00 € ; * un rappel de salaire du 5 Janvier 2020 au jour de la décision

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be419b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- l'absence de visite de reprise Le salarié reproche à l'employeur l'absence de visite de reprise le 24 novembre 2016 ; Il produit un courriel envoyé à son employeur le 24 novembre 2016 dans lequel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd0f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de faits antérieurs au 26 octobre 2015 concernant le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise suite au classement en invalidité 2ème catégorie et dit la demande de Mme [J] [K] recevable,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220d

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

médicale de reprise auprès de la médecine du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

et alors que son contrat de travail était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise ; les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prescrits ; Vu les conclusions de la société ARMATIS

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

nul ; * 14 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise ; - à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f9929f6bffa995b37f

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

au 5 juillet 2010 ; Que par note du 16 novembre 2010, la société Agri Sud Est a informé la cour de l'absence de visite de reprise et précisé que « monsieur [Q] ne s'est pas trouvé dans une situation

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dda01

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de visite médicale de reprise et demande qu'elle ait les effets d'un licenciement nul en raison de ce harcèlement moral et eu égard à sa qualité de salariée protégée, en sollicitant : - une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f57478ff

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'absence d'organisation de la visite de reprise : Mme [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise alors qu'elle l'a informé, par SMS, le 7 septembre 2016

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c2727f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Entre-temps, la visite médicale de reprise ayant été organisée, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24bcdc6046d4711070a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts, en infirmation du jugement. 2-Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise Mme [X] demande des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de reprise, - que Mme [U] a passé un examen médical de reprise, - que sa fiche d'aptitude a été remplie le 3 juin 2016, - qu'en tout état de cause, l'absence de visite médicale de reprise ne saurait

Source officielle

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