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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
jusqu'au 18 août 2017, ce dont l'employeur ne conteste pas avoir été informé et qui se déduit de la lecture des bulletins de paie délivrés par ce dernier mentionnant 'indemnisation de L'AT', qu'en l'absence
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc446
7 juillet 2023
n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
l'indemnité légale de licenciement ; * 15 600 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 5 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; * 1 500 ¿ de dommages-intérêts pour absence
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
Il a repris le travail à l'issue de ces arrêts mais n'a pas passé de visite médicale de reprise.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
(pièce n°13 : attestation visite médicale de reprise du 23 mars) - Mme [W] n'a cependant jamais repris puisqu'alors même qu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise, cette dernière faisait l'objet
Chambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
Il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat de travail était toujours suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise, que lorsqu'elle
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
de visite médicale de reprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3c
18 janvier 2023
médicale de reprise, - condamner la société Menuiseries Tabuteau à lui payer la somme de 4.990,91 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de visite médicale de reprise préalable à son placement
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3bb5
23 octobre 2025
d'organisation de visite médicale préalable à l'embauche et absence de visite médicale de reprise correspondant à la somme de 5 000, 00 € ; * un rappel de salaire du 5 Janvier 2020 au jour de la décision
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419b
11 avril 2024
- l'absence de visite de reprise Le salarié reproche à l'employeur l'absence de visite de reprise le 24 novembre 2016 ; Il produit un courriel envoyé à son employeur le 24 novembre 2016 dans lequel
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd0f
2 octobre 2024
de faits antérieurs au 26 octobre 2015 concernant le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise suite au classement en invalidité 2ème catégorie et dit la demande de Mme [J] [K] recevable,
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
médicale de reprise auprès de la médecine du travail.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
et alors que son contrat de travail était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise ; les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont prescrits ; Vu les conclusions de la société ARMATIS
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
nul ; * 14 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise ; - à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la
CHAMBRE SOCIALE C
616250f9929f6bffa995b37f
5 avril 2013
au 5 juillet 2010 ; Que par note du 16 novembre 2010, la société Agri Sud Est a informé la cour de l'absence de visite de reprise et précisé que « monsieur [Q] ne s'est pas trouvé dans une situation
60369b87186a1c3ddf8dda01
24 septembre 2015
de visite médicale de reprise et demande qu'elle ait les effets d'un licenciement nul en raison de ce harcèlement moral et eu égard à sa qualité de salariée protégée, en sollicitant : - une indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478ff
6 avril 2023
S'agissant de l'absence d'organisation de la visite de reprise : Mme [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise alors qu'elle l'a informé, par SMS, le 7 septembre 2016
2e chambre sociale
686767067c03803a32c2727f
3 juillet 2025
Entre-temps, la visite médicale de reprise ayant été organisée, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son emploi.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a24bcdc6046d4711070a
3 avril 2026
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts, en infirmation du jugement. 2-Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise Mme [X] demande des
62c7c959cb8dca058e3e7842
7 juillet 2022
de reprise, - que Mme [U] a passé un examen médical de reprise, - que sa fiche d'aptitude a été remplie le 3 juin 2016, - qu'en tout état de cause, l'absence de visite médicale de reprise ne saurait
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