ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour convention de forfait-jours illicite, Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] [F] de sa demande de dommages et

625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle

sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Constater que la demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires est infondée

s'être volontairement abstenu d'indiquer son mandat à la direction y compris lors de sa demande de résiliation ou de prise d'acte de la rupture.

[I] demande à la cour de : Sur l'appel principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé la convention de forfait en jours licite, valide et opposable et l'a débouté de ses demandes

Il demande à la cour : - de juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur - de juger son licenciement est nul et de nul effet et en tout cas sans cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Rappelant la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation aux termes de laquelle la conclusion d'une convention de forfait ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait

Mme [M] [F] soutient que la convention de forfait figurant à son contrat de travail lui est inopposable, car elle n'a pas bénéficié de l'entretien individuel annuel relatif au suivi de son forfait jours

[F] de ses demandes au titre de : - l'exécution déloyale du contrat, - la résiliation judiciaire du contrat, - l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

l'Etat une astreinte si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, procédé

En conséquence la demande en cause, qui est une demande de rappel de salaire par l'effet d'une requalification, n'encourt pas la prescription pour la période antérieure de plus de trois ans à juillet 2016

, à titre subsidiaire, - minorer le quantum de la demande de Mme [N] [P] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, soit la somme de

La société [8] a donc appliqué en toute connaissance de cause une convention de forfait illicite, ce qui justifie d'autant plus ma prise d'acte ainsi qu'également une demande de rappel d'heures supplémentaires

réelle et sérieuse, en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de prime semestrielle, considérant qu'elle n'était pas justifiée, en ce qu'il a considéré qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice lié à l'absence

[T] de ses demandes correspondantes ; infirmer le jugement du 5 septembre 2022 en ce qu'il a : constaté l'absence de convention de forfait et de modalités de contrôle du forfait jour dans le

[K] [L] demande de déclarer nulle la convention de forfait jours prévue à l'article 4 de son contrat de travail.

En l'espèce, en l'absence de tout élément permettant de caractériser l'intention de dissimulation de l'AFPA, la demande du salarié doit être rejetée, par confirmation du jugement entrepris.

[D] pour le surplus de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : - juger irrecevable la nouvelle demande d'astreinte, non motivée en fait et en droit et conséquence, - débouter

Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette allocation interviendra donc à la réception du justificatif de suivi de l'une des actions susvisées.