mieux que le simple report sollicité mais une suspension de la procédure ; cette suspension s'impose à la suite de l'adoption d'un plan de surendettement au bénéfice des époux [N], comprenant la créance

précaire' de l'ordonnance de référé du 04 avril 2012 sur laquelle se fondent les mesures d'exécution litigieuse, alors même que la dite ordonnance a été confirmée par un arrêt du 28 mars 2013 et sur l'absence

du code civil, 10, 27 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 10-1 de la loi SRU ainsi que du décret du 17 mars 1967 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, à : - constater l'absence

[E] de sa demande de déclarer irrecevable l'action engagée par le Crédit Mutuel en l'absence de créance échue et exigible opposable à M. [E], - Débouté M.

paiement du dernier salaire dû, non prescrit (prescription de cinq ans applicable et non la prescription instituée par l'article L.1471-1 du code du travail) et a rejeté la demande de compensation en l'absence

 ; En conséquence, Prononcer la nullité de l'assignation du 14 février 2023 [sic]; Déclarer l'absence de créance exigible [sic] ; Prononcer la nullité du commandement de payer du 7 novembre 2022

de mise en demeure de payer et de décompte détaillé du montant de sa créance - l'absence de créance liquide et exigible de M [N] faute de titre exécutoire valable - la mauvaise foi de l'intimé qui

que : - l'arrêt de la Cour de Cassation ne lui a été signifié que le 15 avril 2021, de telle sorte qu'il était parfaitement fondé à pratiquer la saisie-attribution litigieuse le 12 avril 2021, en l'absence

S'agissant de la demande reconventionnelle en paiement, elle estime que la société [F] n'a pas produit sa créance au passif dans les délais, de sorte qu'elle ne peut être que rejetée.

ainsi initié la procédure de surendettement, il lui appartenait de rapporter la preuve de sa dette au titre du crédit renouvelable, que la commission par décision du 27 mai 2014, a constaté l'absence

Elle invoque l'absence de créance fondée en son principe aux motifs que : - la dette est née partiellement pendant la période de protection du 12 mars au 23 juin 2020 et composée uniquement de pénalités

Par jugement du 19 décembre 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a débouté la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE de toutes ses demandes, fixé la créance de Monsieur Joaquim

Elle invoque l'absence de toute créance des consorts [N] aux motifs que : - les documents des 1er mars 1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [A] [N], en qualité de créancier allégué, et monsieur

Elle invoque l'absence de toute créance des consorts [P] à son égard aux motifs que : - les documents des 1er mars 1995 et 28 décembre 2009 ont pour seules parties, [K] [P], en qualité de créancier allégué

Le 27 septembre 2016, la SAS Job Intérim a déclaré des créances au passif de ladite procédure collective.

28 septembre 2023, a été établi le 16 mars 2024 par la société Arjmus et notifié à la société Ami, le 2 avril 2024, qui l'a contesté par message électronique notifié le 17 avril 2024, au motif de l'absence

de commande, matérialisée par des bons de commande signés, - l'absence de livraison des prétendues commandes, dont la preuve ne peut résulter de la seule facturation établie par la partie adverse,

Le tribunal de commerce a estimé que la créance de la SAS Urban Renaissance Développement au titre des redevances d'un montant de 232 815,55 euros n'était pas certaine, liquide et exigible, en l'absence