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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
69678857cdc6046d4742bf3a
12 janvier 2026
Cette dernière prévoit un honoraire forfaitaire de 1 600 euros HT en cas de divorce par consentement mutuel ou de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, 2 000 euros HT en cas de
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 1997, la SARL TOHU BOHU a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le montant du loyer proposé.
6253cbb9bd3db21cbdd8e183
26 février 2010
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté par procès-verbal que les époux ont accepté
6253cd8ebd3db21cbdd93a7f
2 mars 2017
Par courrier du 17 mai 2013, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le loyer proposé.
6253cc81bd3db21cbdd90501
8 février 2013
non-conciliation du 12 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté que ces derniers ont accepté
1ere Chambre Section 1
6867638fa9510a2e90cf2518
2 juillet 2025
[P] [L] a fait connaître que son client accepte le principe de la médiation préalable proposée par l'arrêt du 14 mai 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
La Métropole du Grand Nancy soutient que : - tous les appelants ont accepté le principe du recours à la médiation ; - cinq réunions de médiation se sont tenues les 16 novembre, 6 et 17 décembre 2021
Référés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
Par acte en date du 6 août 2019, le propriétaire a accepté le principe du renouvellement du bail mais a sollicité la fixation du loyer à la somme de 42 000 euros hors taxes et hors charges.
Chambre A - Civile
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14 janvier 2025
S'il a accepté le principe des travaux à l'oral, il n'a jamais fait part de son acceptation du prix ; Subsidiairement, il y a lieu de limiter le coût total des interventions, dont la matérialité ne peut
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
Pôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
locataires ou voisins ou susceptible d'incommoder ceux-ci » Par acte extra judiciaire du 22 avril 1998, la société La maison de la truffe a sollicité le renouvellement de son bail ; les bailleurs en ont accepté
6253ca39bd3db21cbdd8a659
11 mars 2008
Cependant, en l'espèce, Mme X... reconnaît avoir accepté le principe et le quantum de l'augmentation mais conteste la validité de son consentement.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
B... et Mme Martine B... ont signifié leur acceptation du principe du renouvellement du bail le 12 janvier 2018 ce qui vaut renonciation au bénéfice du commandement du 22 novembre 2017.
Chambre 3-2
6348feda63d497adffda3d85
13 octobre 2022
Cette créance a été contestée le 28 février 2018 par la débitrice pour défaut de devis accepté.
6253c881bd3db21cbdd8570c
31 mai 2001
Elle soutient que c'est sous la pression alarmiste du Docteur Y... qu'elle a accepté avant même la remise d'un devis l'engagement des soins le 18 janvier 1990 alors que étant dans une situation de précarité
Chambre 4 SB
679334c154e6f046d26ca3fc
23 janvier 2025
dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, cette communication n'ayant pas été effectuée par la seule création d'un compte QRP pour la société dont celle-ci n'était pas tenue d'accepter
6253cc07bd3db21cbdd8ee8c
6 octobre 2011
Par ordonnance de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Omer a autorisé les époux à introduire l'instance, constaté qu'ils avaient accepté le principe de
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15 février 2016
Une ordonnance de non conciliation en date du 24 novembre 2011 a, notamment, constaté l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et attribué au mari la jouissance de la maison située à
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14 avril 2014
Par jugement en date du 18 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Limoges a : prononcé le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de Monsieur Y... et de madame X... mariés
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5 décembre 2011
2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : * prononcé le divorce des époux Y... pour acceptation
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