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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65aa3120009f81000890dd28
18 janvier 2024
à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti
Chambre Sociale
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
Il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses seules allégations, la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu de travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
697263dccdc6046d475126e1
5 janvier 2026
révéler cet état pathologique ou, au contraire, si cet état avait évolué pour son propre compte ; le cas échéant, fixer la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l'accident du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f7
17 octobre 2024
médical détaillant un ensemble de symptôme ; - la réalité d'un fait accidentel définit par un évènement causal daté et identité, au temps et au lieu du travail ou en lien avec le travail ; - une relation
Ch.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
, aux temps et lieu de son travail, est aussi survenu du fait du travail.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffc003029105dbedc2f8
7 juillet 2023
SUR CE : 1- Sur la matérialité de l'accident du travail : Le tribunal retient que l'ensemble des éléments, précis et concordants, confirme que l'accident déclaré par l'assuré est survenu à l'occasion
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
où à cette date il est évident qu'il n'a pas été victime d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail ; - l'assuré a continué de travailler le 4 mars 2020 et bien au-delà, l'arrêt de travail
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
accidentel, le suicide pouvant parfaitement constituer un tel fait, survenu soudainement au temps et au lieu de travail.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f7
11 septembre 2007
Le tribunal a fait droit à cette contestation en retenant que l'accident survenu à 10h00 n'avait été porté à la connaissance de l'employeur qu'à 17h45, c'est à dire en dehors des heures de travail de M.X
6789f71039ae1759ccf6074e
16 janvier 2025
[N] a lui-même exposé souffrir d'une pathologie qui est à l'origine de la survenue d'un troisième infarctus, alors qu'un accident du travail n'est pris en charge que si la lésion est générée par un fait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd701906c
22 octobre 2024
Le 2 juillet 2019, la société a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 2 juillet 2019 à 7h00, au préjudice de sa salariée, dans les circonstances suivantes : « le salarié déclare : «
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
Elle soutient que les faits survenus le 15 juin 2020 ne constituent pas un accident du travail.
644a1233656d26d0f8b57d67
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l'employeur A titre infirmatif, l'employeur fait valoir que l'accident est survenu en dehors des heures de travail de la salariée, puisqu'il se
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
A ne peut être regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait
5fd923131b14d101c2ec1e28
29 mai 2020
de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. 2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement
662c94fbb787c4000862f699
26 avril 2024
En l'espèce, l'employeur a déclaré le 04 avril 2019 un accident du travail qui serait survenu le 1er avril 2019 à 14h30, durant les horaires de travail de son salarié, porté à sa connaissance le 02 avril
66ff85bda4ff9ec259c09798
mais l'imputabilité de cet accident au travail.
6253cd29bd3db21cbdd92725
22 septembre 2015
Sven X... le 15 janvier 2015 est bien imputable à un événement survenu au temps et au lieu du travail, à savoir, le blocage du véhicule du salarié, sur son lieu de travail, par son employeur, fait reconnu
6a0fe381cdc6046d47868def
21 mai 2026
du travail du 1er décembre 2018 déclaré par Mme [G] en dehors de tout état antérieur ou indépendant, ' déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident du travail invoqué
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b26
27 avril 2022
[B] sont en lien unique et direct avec l'accident de travail initial survenu le 17 février 2017 ; * dire si l'évolution des lésions de M.
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