Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées

Même si l'accord prévoit que les organisations syndicales proposent chacune une liste de candidats une fois que le nombre de sièges par organisation syndicale est connu, il est possible et d'usage pour

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, qui s'est tenu entre le 22 mars et le 4 avril 2021, l'Etat a accordé une subvention aux organisations syndicales candidates pour les dépenses

L'accord d'entreprise en date du 14 décembre 2000 signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise mentionne en en-tête : «GARANTIE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR

-La direction ne lui a jamais fait de proposition de promotion et a refusé de lui accorder la promotion suggérée le 18 Octobre 2010 par son organisation syndicale (passage au niveau 4 ) et lui a alloué

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L 3132-29 du code du travail (venu remplacer l'ancien article L 221-17) prévoit dans son alinéa 1er : 'Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

/G.N.C. ... exercent leur droit d'opposition à l'égard de l'accord local... qui a été signé le 25 juin 1997 par les organisations syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C., en application de l'article L 132-26

A la suite de l'accord intervenu le 11 janvier 1995 entre certains syndicats et organisations professionnelles concernés, le préfet de Saône-et-Loire a, par un arrêté du 19 avril 1995, prescrit la fermeture

syndicale, l'accord du 23 juin 2000 auquel se réfère le syndicat FO, A.C.I.

Le 19 décembre 2019, un accord collectif a été signé entre la direction des sociétés du groupe Scalian, d'une part, et les deux organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre

le regroupement sur 3 sites de 6 centrales d'achat existantes dans le but de sauvegarder la compétitivité, ce motif économique ayant été validé par la Dirrecte de l'Essonne, à laquelle a été soumis l'accord

L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique

collectifs visés à l'article L. 221-17 du code du travail doivent opter pour l'un de ces modes d'organisation du repos hebdomadaire et fait observer que l'accord du 9 octobre 2001 ne répond pas à cette

prime à l'accord de toutes les organisations syndicales sur un autre accord qui était sans rapport avec celui-ci, le préjudice résultant de cette déloyauté n'a pas été subi par les salariés eux-mêmes

Il a été élu membre de la commission exécutive de son syndicat à compter de 1982 jusqu'en 2007 et membre du bureau syndical de 1987 à 1998.

Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit 21 heures-6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations

Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux