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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb2
30 juin 2017
30 juin 2017
inscrit une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., situé à Bièvres (91), ..., constituant leur résidence principale ; cette inscription a été dénoncée aux débiteurs par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac35ad1c15a555b28fe65
24 mai 2019
24 mai 2019
L'acte authentique n'a pas été signé. Par acte extra judiciaire du 18 juillet 2016, les consorts [Z] ont assigné les époux [N] en paiement de la somme de 69 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a84
10 mars 2017
10 mars 2017
* * * La SCI des Juilliottes, propriétaire de deux lots dans le centre commercial des Juilliottes à Maisons-Alfort (94), a reçu, par acte extra-judiciaire du 12 avril 2013 délivré à la requête
Source officielleChambre Commerciale
65a23d847ca18b0008e5829b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par acte extra judiciaire du 25 mai 2021, la SCI Adetma a fait delivrer à la SARL Espace Laverie Couture un commandement de payer les loyers visant une clause résolutoire pour un montant en principal de
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
16 mars 2018
Le rapport d'expertise a été déposé le 30 juillet 2014 mais, entre-temps, M. et Mme X... avaient assigné, par acte extra-judiciaire du 9 février 2011, M. et Mme A..., sur le fondement de la garantie des
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ad
29 juin 2018
29 juin 2018
En ouverture de ce rapport, Mme X... a, selon acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme Z... à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la mise en demeure ne lui est pas opposable faute de date manuscrite de la remise de cette mise en demeure ; - la mise en demeure ne renseigne pas le cotisant sur la portée de ses engagements ; - l'acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb34e5e2fbe7c900438bb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Puis par acte extra-judiciaire en date du 1er octobre 2021, la société Sogefimur a fait assigner la société Kurt devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
4 mai 2011
Par acte extra-judiciaire du 23 juin 2006, Mme [V] à donné congé à la sarl Vêtements Rémy pour le 1er janvier 2007, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer annuel de 14.400euros ht et hors charges
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
; qu'elle a été dénoncée à Monsieur X... par acte du même huissier du 20 novembre 2001 ; que l'assignation du 20 décembre 2001 a été signifiée à domicile élu en l'étude de la SCP JACQUES-YVES RICHARD qui
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc13316a404437789bd3b7
21 décembre 2018
21 décembre 2018
société Eiffage Energie Ile de France, - déclarer à tout le moins recevables à l'égard de la société Eiffage Energie Ile de France les conclusions d'intimée numéro 2 du 8 septembre 2017 signifiées par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349003f63d497adffda420e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] a formé opposition à cet arrêt et par acte extra-judiciaire en date du 30 mars 2022, il a fait assigner Mme [N] [E] épouse [B], MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93643
4 novembre 2016
4 novembre 2016
* * * Selon acte notarié du 15 novembre 2012, M. et Mme X... ont vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89485
20 juin 2007
20 juin 2007
. ------0------ Par acte extra judiciaire en date du 31 janvier 2006, Madame Y...a assigné la société AXA FRANCE VIE devant Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Par acte extra-judiciaire du 22 avril 2011, M et Mme [C] ont fait délivrer congé à M [F] [V] au double motif, qu'il sera atteint par l'âge de la retraite à la date d'échéance du bail pour être né le [Date
Source officielleChambre 4-3
6710aa3cbe64d7e510244e78
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En cas de défaillance de l'intimé, l'article 911 du même code prévoit que les conclusions doivent être signifiées par acte extra-judiciaire aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f423383a880008fd0745
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] ont interjeté appel devant la cour de ce siège et par acte extra-judiciaire en date du 23 janvier 2023, ils ont fait assigner la société Parker Hannifin corporation afin que soit ordonné, au visa de
Source officielleChambre 4-3
65a2374c7ca18b0008e57f93
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d55
6 octobre 2017
6 octobre 2017
par son gérant domicilié audit siège en cette qualité ayant son siège au 101 rue de Sèvres-Lot 1665-75272 PARIS CEDEX 06 Non représenté Signification de l'assignation en tiers opposition par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94016
25 mai 2018
25 mai 2018
* * * Suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2014 par Mme A..., notaire à Paris, M. Alain X... a promis de vendre à M.
Source officiellePage 8 sur 278