Par jugement du 18 octobre 2023, le juge de l'exécution a : -prononcé la nullité de l'acte de signification du 13 octobre 2022, ainsi que de tous les actes subséquents, -ordonné la mainlevée de la

Mme [T] n'étant pas tenue de corriger, par la constitution de son avocat, une erreur affectant un acte de procédure fait à son insu, la déclaration d'appel du 9 juillet 2024, ainsi que tous les actes subséquents

subséquents de la procédure d'appel.

subséquents ;

En revanche, il considère que la demande de nullité de l'acte introductif d'instance et, partant des actes subséquents, doit être déclarée irrecevable comme ne figurant pas dans la déclaration d'appel

Par acte d'huissier du 23 février 2023, la société Foncière Cronos, représentée par son mandataire la société In'li Property Management, a fait assigner M.

Il convient dans ces conditions de prononcer la nullité du procès-verbal de siginification, de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents, au premier rang desquels l'ordonnance de référé

Il en déduit que cet acte, dont il n'a pas été informé en temps utile, ne peut être qu'annulé ainsi que toute la procédure subséquente.

. ***** Par acte sous seing privé du 6 janvier 2012 (no 966 au registre des mandats), M. L... X... et Mme Y...

Par acte, avec effet au 1er janvier 2019, la société Mecaroll, alors employeur, a cédé le fonds de commerce à une nouvelle société Mecaroll, immatriculée sous le numéro Rcs B 845 307 438, et le contrat

Par acte du 26 décembre 2022, la société MMA IARD Assurances mutuelles a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par acte du 04 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner M.

La société Ethias a sollicité sa mise hors de cause, au motif que, si elle avait effectivement assuré les locaux par le biais d'un acte d'engagement souscrit auprès d'elle par la société Foyer Rémois,

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2021, la société CA Consumer Finance a assigné M.

Sur la nullité de l'ordonnance portant injonction de payer et "des actes subséquents".

la Cour constatant la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, constatant n'avoir point été procédé à son audition en chambre du conseil, de prononcer l'annulation de l'acte

le 17 juin 2000 était signée avec le concours du cabinet Y... une vente de l'immeuble des consorts X... à Mme A..., laquelle réglait le 20 juin 2000 en l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte

[D] [C], de la déclaration d'appel et de son récapitulatif ainsi que des conclusions du 21 juin 2024 ; Vu l'acte d'un commissaire de justice du 18 septembre 2024 intitulé procès-verbal de perquisition