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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
La société Total soutient ensuite qu'elle n'a aucune obligation au titre de la maintenance des installations électriques.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
MOTIFS : SUR LA PROCÉDURE : sur la forme juridique de l'appelante : L'action a été engagée en première instance par la SA Hydro-électrique du canal de Nyer et c'est elle qui a interjeté appel, mais
3ème Chambre
65a0ed8d5bbe450008b2cef7
11 janvier 2024
Ils ajoutant qu'elle indique être dérangée par la présence d'un tableau électrique dans son appartement, alors qu'ils disposent pour l'alimentation électrique d'une servitude qu'elle doit respecter tant
Chambre Sécurité Sociale
627df90c0d41e0057d43e54a
10 mai 2022
D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP TOISON ET ASSOCIES SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU EXPÉDITION à : SA [14] [C] [I] Caisse Nationale des Industries Electriques
Pôle 4 - Chambre 11
642fb758cece1704f5747827
6 avril 2023
Elles en déduisent que l'action de la société EDF, de la CNIEG et des consorts [E] engagée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date de l'accident est prescrite.
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d67
25 janvier 2023
engagées et rapports produits et dire s'il est satisfait aux mesures ordonnées par l'ordonnance de référé et à défaut les actions correctives à mettre en place, - liquider l'astreinte et la réduire
3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721e
19 avril 2023
[S] et Mme [J] n'ont aucun droit sur le compteur électrique, seule alimentation électrique du local commercial de M.
14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
Maïtre Yann Brunet a sur la requête de [B] [Y] fait le 6 janvier 2016 dans le logement de cette dernière le constat suivant: 'Fils électriques avec dominos sans boîte électrique Fils électriques
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
Le devis émis par la société MIE le 7 juillet 2016 porte sur la rénovation de la partie électrique d'une fraiseuse de la société Mecabruel, et consiste en l'échange de la commande électrique ainsi que
Chambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
- l'action s'inscrit dans le cadre d'un autre litige en cours, dans lequel Mme [L] et ses enfants ont saisi le tribunal de grande instance de Grasse d'une action en revendication de la propriété d'une
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
Sur la demande principale 1o) L'action en réduction du prix intentée par M X...en raison d'une non-conformité alléguée de l'installation électrique et du matériel ne correspond pas à une demande en
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
et l'installation électrique - de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en garantie pour vice caché - de dire que la clause d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente du 1er
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce0993cdc6046d47d3a4b5
1 avril 2026
Le même jour, la société Charline a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée Sacrée [S], spécialisée dans la création et le design de supports publicitaires sur lieu de vente, des bureaux
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
protection à pans coupés avec des reliefs en forme de losange et portant les numéros de modèles 7,8,11,13,15 et 16 ainsi qu'à leurs capots portant les numéros 22,24,26,27,30 et rejeté l'action
6798744d5b6b52f3e4a4316f
27 janvier 2025
S'agissant des désordres prétendus concernant l'installation électrique, ils rétorquent que le maire n'est pas compétent en matière électrique et qu'il n'est jamais entré dans la maison.
616340227dbf94c22343c9b5
6 septembre 2011
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 février 2009, Mademoiselle [H] [V] a fait l'acquisition d'une maison et d'un terrain attenant sur lequel était implanté un poteau supportant une ligne électrique
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36668
14 janvier 2025
être présenté par l'une ou l'autre des parties à l'expertise, - examiner le devis 1607778 intitulé « mise en sécurité de l'installation électrique » rédigé par la société Art élect énergie et dire si
Chambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030625
6 juillet 2022
Un litige est survenu entre les parties à la suite d'une panne de l'installation électrique.
696224d3cdc6046d47d450b3
8 janvier 2026
A la suite de la découverte de désordres d'ordre électrique, vendeurs et acquéreurs ont conclu, le 14 février 2022, un accord transactionnel aux termes duquel les premiers se sont engagés à verser aux
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