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6 227 résultats pour « action de l'électeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

La société Total soutient ensuite qu'elle n'a aucune obligation au titre de la maintenance des installations électriques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

MOTIFS : SUR LA PROCÉDURE : sur la forme juridique de l'appelante : L'action a été engagée en première instance par la SA Hydro-électrique du canal de Nyer et c'est elle qui a interjeté appel, mais

Source officielle
CA

3ème Chambre

65a0ed8d5bbe450008b2cef7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils ajoutant qu'elle indique être dérangée par la présence d'un tableau électrique dans son appartement, alors qu'ils disposent pour l'alimentation électrique d'une servitude qu'elle doit respecter tant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90c0d41e0057d43e54a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP TOISON ET ASSOCIES SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU EXPÉDITION à : SA [14] [C] [I] Caisse Nationale des Industries Electriques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

642fb758cece1704f5747827

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elles en déduisent que l'action de la société EDF, de la CNIEG et des consorts [E] engagée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date de l'accident est prescrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

engagées et rapports produits et dire s'il est satisfait aux mesures ordonnées par l'ordonnance de référé et à défaut les actions correctives à mettre en place, - liquider l'astreinte et la réduire

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85ce704a005d1ed721e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[S] et Mme [J] n'ont aucun droit sur le compteur électrique, seule alimentation électrique du local commercial de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

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CA

1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b74c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Maïtre Yann Brunet a sur la requête de [B] [Y] fait le 6 janvier 2016 dans le logement de cette dernière le constat suivant: 'Fils électriques avec dominos sans boîte électrique Fils électriques

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le devis émis par la société MIE le 7 juillet 2016 porte sur la rénovation de la partie électrique d'une fraiseuse de la société Mecabruel, et consiste en l'échange de la commande électrique ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973ada8cdc6046d4771d363

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- l'action s'inscrit dans le cadre d'un autre litige en cours, dans lequel Mme [L] et ses enfants ont saisi le tribunal de grande instance de Grasse d'une action en revendication de la propriété d'une

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CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Sur la demande principale 1o) L'action en réduction du prix intentée par M X...en raison d'une non-conformité alléguée de l'installation électrique et du matériel ne correspond pas à une demande en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

et l'installation électrique - de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en garantie pour vice caché - de dire que la clause d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente du 1er

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce0993cdc6046d47d3a4b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le même jour, la société Charline a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée Sacrée [S], spécialisée dans la création et le design de supports publicitaires sur lieu de vente, des bureaux

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

protection à pans coupés avec des reliefs en forme de losange et portant les numéros de modèles 7,8,11,13,15 et 16 ainsi qu'à leurs capots portant les numéros 22,24,26,27,30 et rejeté l'action

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CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'agissant des désordres prétendus concernant l'installation électrique, ils rétorquent que le maire n'est pas compétent en matière électrique et qu'il n'est jamais entré dans la maison.

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CA

1ère Chambre

616340227dbf94c22343c9b5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 février 2009, Mademoiselle [H] [V] a fait l'acquisition d'une maison et d'un terrain attenant sur lequel était implanté un poteau supportant une ligne électrique

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CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36668

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

être présenté par l'une ou l'autre des parties à l'expertise, - examiner le devis 1607778 intitulé « mise en sécurité de l'installation électrique » rédigé par la société Art élect énergie et dire si

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CA

Chambre 1-8

62c67bb4ca9bf26379030625

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Un litige est survenu entre les parties à la suite d'une panne de l'installation électrique.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696224d3cdc6046d47d450b3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la suite de la découverte de désordres d'ordre électrique, vendeurs et acquéreurs ont conclu, le 14 février 2022, un accord transactionnel aux termes duquel les premiers se sont engagés à verser aux

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