Par ailleurs, aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Elle précise également exercer la fonction contractuelle de secrétaire de projet, des fonctions de secrétariat administratif courant confié par le directeur d'agence et une fonction complémentaire en matière

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[J] s'est vu proposer par courrier du 7 mars 2019 un poste d'animateur PTA, relevant du statut des agents contractuels de droit public, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération

Selon l'article 2 de la même loi : " I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit

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À partir de 1990, divers statuts ont cohabité au sein de La Poste et concernant : des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ; ainsi que des salariés de droit privé, dits agents contractuels

comme exerçant comme agent public. 6.

[U] avait acquis la fonction de responsable d'agence.

Elle expose avoir, avant la cession, exercé les fonctions de chef de l'agence de Cholet, lesquelles étaient entièrement dédiées à l'activité déménagements-garde-meubles et ont été transférées intégralement

les plus rentables a été annoncé et les agences intégrées sont intervenues de plus en plus systématiquement sur les territoires réservés aux franchisés ; - il s'infère de ces diverses circonstances que