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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
N'hésitez pas à m'appeler si besoin'.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a2
24 juin 2002
Noùl X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement déféré, en tout cas de l'infirmer, de constater, au besoin dire, que le Tribunal n'a pas été
Pôle 6 - Chambre 5
6868b28df73c18b33b338c81
4 juillet 2025
De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé, et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Chambre Sociale
64c35c73f01612d969deffe4
27 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'appel principal Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da0
8 juillet 2025
formé un appel incident ou une demande incidente.'
Chambre 1 A
6622096c9ce14200083897ed
17 avril 2024
électronique le 15 avril 2024, par lesquelles les parties demandent à la cour de : - Donner acte à la SCI Tony de son désistement d'appel principal et à la SAS PLM du désistement de son appel incident
Chambre 1-2
68676bd9fdaf41a8356be663
3 juillet 2025
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
4e chambre
63c2572a0bfda47c90076211
10 janvier 2023
La société anonyme CONFORAMA FRANCE, dans ses conclusions du 15 juillet 2022, - demande de constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres parties
Chambre sociale
64ba21e4354f98d9699d4fd7
20 juillet 2023
A titre de seconde concession, le [Adresse 5] s'engage à ne pas solliciter la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 21/1612 devant la Cour d'appel de Pau, correspondant à l'appel formé
Pôle 6 - Chambre 8
66274ef9c1c6ed00087b3daf
22 avril 2024
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2024, Monsieur [U] [C] a déclaré se désister de son appel principal.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964d8
6 juillet 2023
de son instance en appel, - constater que Monsieur [J] se désiste de son appel incident, - constater qu'il se désiste de sa demande incidente formée à hauteur de cour au titre des frais irrépétibles
Pôle 6 - Chambre 1- A
697859c9cdc6046d47d5aec7
26 janvier 2026
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.. Il accepte expressément le désistement.
6793332a32b173f45a7c8dc9
21 janvier 2025
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a31e2e3e3b1864ce227e
3 juillet 2024
le même jour ; Vu les conclusions d'acceptation de l'appel principal et de désistement de l'appel incident ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226393cdc6046d473947cb
4 juin 2026
[H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 avril 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant :
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461b
17 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : La cour, statuant, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel principal formé par M.
Chambre 3-3
653b5884502b828318c4e20c
26 octobre 2023
Il convient de constater que la société Karlsbrau entend se désister de son appel formé à l'encontre de la société Le Nautic et de M. [X].
Pôle 6 - Chambre 9
6610e5f074ef9f00086f66c0
5 avril 2024
En l'espèce, la société Sullivan & Cromwell LLP avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
63c2572b0bfda47c90076213
La société anonyme CONFORAMA FRANCE, dans ses conclusions du 15 juillet 2022, demande de : - constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres
688af883aac506b5d705cf39
30 juillet 2025
de l'intimée sont postérieures à son désistement d'appel du 16 mai 2025, Vu les conclusions de désistement de l'appelante remises au greffe et notifiées au conseil de l'intimée par RPVA le 28 juillet
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