MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité ou d'irrecevabilité de l'assignation introductive d'instance: Sur la demande de nullité fondée sur l'absence du nom de l'avocat et de l'identité

[G],[N] [L] [N] et [J] [W] exposés après l'exploit introductif d'instance du 23 février 2017 constaté la nullité absolue du bail commercial conclu le 1er mai 2003 et mis à néant ce bail et tous les actes

[M] ; - déclaré que l'acte introductif d'instance délivrée le 19 octobre 2020 à la requête du Crédit Mutuel Leasing à l'encontre de la société [M] et de M.

Par ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2021, Mme [X] née [H] demande à la cour de: Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement dont appel : - prononcer la nullité de

En l'espèce, Mme [D] soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de fondement juridique lui causant un grief.

le première audience de procédure et du visa subsidiaire dans les actes introductifs d'instance des dispositions de l'article 1382 du code civil : -constaté que les propos incriminés constituaient bien

des actes qu'elle considère comme avoir été réalisés en fraude de ses droits, - le délai de prescription a été acquis le 11 août 2020, soit postérieurement aux actes d'introduction de l'instance les

Attendu que, succombant à l'instance, Monsieur et Madame [Z] supporteront les entiers dépens, de première instance et d'appel.

Par ailleurs, en application de l'article 31 du code de procédure civile, il est constant qu'au jour de l'acte introductif d'instance, M.

à nouveau à titre principal, de prononcer la nullité des actes de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce le 19 octobre 2023 et de l'acte introductif d'instance, de débouter la SA

SUR LA DEMANDE DE LA CARSAT [Localité 5] EN ANNULATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE.

[T] et Mme [P] par exploit introductif d'instance délivré le 13 juillet 2021 est prescrite.

civile) ; Attendu que l'acte introductif d'instance a été délivré à la « société ANTHONY FENETRES », alors qu'aucune société ne correspond à cette dénomination laquelle n'est en réalité que l'enseigne

II) Sur l'exception de nullité de l'assignation au visa des articles 752, 54 et 56 du code de procédure civile pris ensemble Les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de l'acte introductif

Statuant : In limine litis ' Juger recevable et non frappée de nullité l'assignation délivrée par la SAS Pascal Coste Coiffure à la SARL Atelier de [D] le 13 avril 2023, A titre principal

de Bordeaux en date du 3 septembre 2019 ; ' Constater que l'acte introductif d'instance est conforme aux dispositions du code de procédure civile ; ' Constater que cet acte selon l'article 2241 du code

introductif d'instance, a été signifié par acte d'huissier du 13 août 2021, soit postérieurement à la date limite du 17 mai 2019.

Sur la demande in limine litis de nullité de la requête introductive d'instance : Il résulte des dispositions de l'article R 1452-2 alinéas 1er et 2 du code du travail que : « La requête est faite,

L'irrecevabilité de l'appel n'est pas encourue. A titre surabondant, ces événements sont liés à la signification de l'acte introductif d'instance qui ont eu lieu quelques mois après la cession.

introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger.