03 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 20/01008 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FN2B [U] [F] épouse [B] / CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE

quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur X..., demeurant ...

la date du dépôt au greffe du relevé des créances.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

a été successivement renvoyée par mentions au dossier jusqu'à l'audience de plaidoiries du 4 mai 2012, jour où est intervenue l'ordonnance de clôture.

Le 26 septembre 2013, la SCI Vauban Conseil a informé la SCI W qu'elle regardait le contrat du 14 mai 2013 qui les liait comme caduc faute de versement du dépôt de garantie qu'il stipulait.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

14 JANVIER 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEAN S.A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00745 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00745 au greffe de la

Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER, Vice-présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame la Première Présidente.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de la clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

JF/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 décembre 2007 Dossier : 06/01373 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par conclusions déposées et notifiées le 7 février 2022, il demande à la cour, vu l'article 2225 du code civil d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - juger recevable et non prescrite l'action en