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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e630
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Au terme de la dite convention il était notamment stipulé que la résidence des enfants serait fixée chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que le père s'engageait
Source officielleChambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
7 septembre 2022
) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat avant l'arrivée
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35297
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par ailleurs valoir que le décès de leur père, qui s'était porté caution solidaire et indivisible dans la limite de 78.000€ des engagements de l'Eurl [Z] Automobile dont il était le gérant, a mis un terme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par avenant du 11 décembre 2019, le contrat était prolongé pour une durée de 3 mois, son terme étant fixé au 31 mars 2020; Selon contrat conclu entre Mme [S] et la société Manpower, une mission au sein
Source officielle1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
À l'issue de ce contrat, une lettre de mission a été remise à Mme [X] qu'elle a visée aux termes de laquelle elle aurait en charge l'organisation logistique de l'accueil de jour du 20 janvier au 30 juin
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'une part, nonobstant les termes de l'attestation, rien n'établit que les graphiques annexés, dont la présentation matérielle n'établit pas la provenance, traduisent l'activité totale de production du
Source officielle4e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5bc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Arrivé à terme, Mme [Y] a bénéficié d'un second moratoire.
Source officielle18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Sur les demandes indemnitaires: La relation salariale ayant été requalifiée en un contrat à durée indéterminée , la rupture du contrat de travail pour arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par assignation en date du 18 septembre 2024, l'association Emmaüs [Localité 9] a demandé au juge des contentieux et de la protection d'Hazbrouck de : Constater que l'arrivée à terme du prêt à usage
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, à l'expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
6 février 2008
D'X... a continué à travailler pour le compte de l'employeur au delà du terme du 3ème contrat à durée déterminée; - qu'avant l'arrivée du terme de ce contrat, elle avait proposé au salarié une offre d'embauche
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b297
10 avril 2008
10 avril 2008
Paul X..., dont le mandat est arrivé à son terme en 1986 et n'a pas été renouvelé, n'est plus commissaire aux comptes - parce que le délai fixé par l'article L 235- 9 du code de commerce pour l'introduction
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65da
4 avril 2024
4 avril 2024
Le prêt étant arrivé à terme le 18 juillet 2020 à raison de la prorogation des délais accordée par le prêteur en application des mesures de protection liées à la crise sanitaire, le Crédit agricole a vainement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
critère du moment de l'apparition de la dette afin de déterminer les dettes garanties - soit la date de conclusion du contrat ; que la garantie subsiste pour toutes les dettes nées avant résiliation ou arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
20 mars 2007
Elle conteste le caractère abusif de la rupture en faisant valoir que le contrat a été conclu sans terme précis et qu'il est arrivé à terme lorsque la mission a été réalisée.
Source officielle1ère Chambre
5fdb55fc6438ad33ef1f93c0
12 février 2019
12 février 2019
observation faite que les départs dont elle se prévaut étaient pour la plupart prévisibles pour résulter soit d'une rupture conventionnelle, soit de licenciements mis en 'uvre par la société, soit de l'arrivée
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d8
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes d'une décision en date du 22 février 2021, les associés, ayant pris acte qu'il a été mis un terme aux mandats de Monsieur [X] [S] et Monsieur [V] [I], ont décidé de ne pas procéder à leur remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f62
17 janvier 2007
17 janvier 2007
que le tribunal n'était plus saisi d'une demande indemnitaire formée par Vincent X..., qui a dit que le contrat d'édition de modèles avait été rompu régulièrement à l'initiative de Vincent X... à l'arrivée
Source officielle4eme Chambre Section 1
62bfe0e5413a8b69b32bf361
1 juillet 2022
1 juillet 2022
biais de son conseil le paiement des salaires des périodes travaillées entre le 12 et le 15 novembre et lui a remis ses documents sociaux faisant état de la rupture du contrat à durée déterminée par l'arrivée
Source officiellePage 8 sur 1345