Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

450 du code de procédure civile

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

sans cause réelle et sérieuse et 300 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ni le légataire universel en présence d'héritiers réservataires (article 1004), ni le légataire à titre universel (article 1011), ni le légataire à titre particulier (article 1014) ne l'ont.

de l'article 1016 du code civil.

1154 du Code civil à compter du 5 décembre 2005, - condamné la société WORLDCAST et la société UBS CAPITAL BV à verser à Jean-Claude X... la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

700 du code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

450 al 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

(article L. 653-5, 6o, du code de commerce).

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins