En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

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Par déclaration déposée au greffe le 13 février 2017 (RG no 17/ 1031), Jonathan X...a interjeté appel du jugement.

, 1036, 1037, 1053, 1055, 1056, 1058, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021,

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. (...)

[H] [L] et Mme [S] [L] se fondent sur les dispositions des articles 1003, 1004, 1035 à 1037, 967 et 970 du code civil pour solliciter la confirmation du jugement querellé.

Christian X...et la SA La Médicale de France à lui payer les sommes respectives de 162 837, 61 ¿ au titre de son recours définitif, de 1037 ¿ et de 1000 ¿ en application des dispositions des articles L

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, 1037 et 429 pour une contenance respective de 50 ares, 2 hectares et 94 centiares, et 1 hectare 16 ares 56 centiares ; Que le notaire a ajouté de façon manuscrite que " les " numéros 1036 et 1037

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