lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

heures supplémentaires, opérés par la société AUTOCARS DARCHE-GROS en vertu de l'accord de 2003 -vérifiés par le conseil, à partir des bulletins de paye produits- sont conformes aux dispositions de l'article

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Avril 2014 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00841.

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

Aux termes de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Cet écrit, qui fixe le litige, doit répondre aux prescriptions de forme et de fond visées par l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur.

23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 9

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

qui présentait une ancienneté de 15 mois peut prétendre au paiement de la somme de 1.571,22 euros représentant un mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article

Aux termes de l'article 12 de cette même convention de mise à disposition d'octobre 2014, " Dans l'hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis,

novembre 2010, justifié par une cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué, en considération d'un délai congé de deux mois prévu par l'article

elle était victime de violences, et que cette séparation n'a pas manqué de faire obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; Enfin ils soulignent que le droit au mariage est consacré par l'article

A... dans la société AXIOM ne donnent lieu à aucune rémunération déclarée et il résulte des documents transmis par l'attaché fiscal irlandais dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article

6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16

demande à la Cour de constater comme étant dû, cette somme remplissant l'appelante de ses droits au regard de la moyenne de son salaire mensuel qu'il convient de fixer à la somme de 1 485 ¿ et de l'article

Jeanne Z... n'a pas convoqué Monique Y... à un entretien préalable comme le prévoit l'article 12 de la convention collective.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde

Les articles 12 de la convention collective et L.3121-8 du code du travail sont applicables à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents.