Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5
28 avril 2023
28 avril 2023
[G] sera condamné à payer à l'EURL SETAP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] [B], appelants, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil, demandent à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 12 janvier 2022 en ce qu'il : - condamne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68f31f0947bd0e19a239d569
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e48a4553798000884734a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, 1221, 1224 et suivants et 1352-3 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 1er février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
30 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65aa2303a34ad100085818b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d7
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 1226-2 et L. 1226-4 ou L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; Attendu en l'espèce qu'il suffira d'ajouter à la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef45
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L 1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, au lieu de l'article L 3245-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 329